Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass., 10.07.2018, n°81/2018, n°3994 du registre

Numéro 3994 du registre

3994/14

était, jadis, plus étroite, fixé la largeur de la rue à 3 mètres sur base des cases croquis de 1871 et 1925 et des mesurages officiels 2803, 3247, 3248 et 3991, bien qu’il ait estimé que les cases croquis comprenaient des erreurs de proportions et de précisions et ait omis d’annexer les mesurages 2803 et 3994 à son rapport (qu’il ne mentionnerait d’ailleurs