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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de son engagement solidaire et indivisible, PERSONNE1.) est tenu avec la société SOCIETE2.) à toutes les obligations découlant du contrat, et ce indépendamment du fait que celle-ci se trouve actuellement en état de faillite (cf. Cour, 3 avril 2014, no 39932 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En présence de cette formulation claire et précise, qui est constitutive d’une obligation principale à l’égard de la BRASSERIE, les défendeurs sub 1) et sub 2) sont à considérer comme codébiteurs à titre principal, et non comme cautions (cf. Cour d’appel, 3 avril 2014, n° 39932 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre