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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fait, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision. >> (voir arrêt n° 18/19 du 21 janvier 2019, n° 3992 du registre).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le demandeur en cassation se réfère encore à un arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise (n° 18/2019 du 24.01.2019, n° 3992 du registre) lequel retient que << le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des motifs de fait incomplet ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la bonne application de la

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation