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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2015 sous le numéro 39913 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt commercial Audience publique du dix-huit février deux mille quinze Numéro 39913 du rôle.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre