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Date
Thèmes
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20230420_CAS-2022-00069_41_pseudonymisé-accessible.pdf
126 KUTY, précité, n° 3991, page 1260
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221222_CAS-2022-00103_159_pseudonymisé-accessible.pdf
3991/20/CC
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180710_3991a-accessible.pdf
Numéro 3991 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180622-TALux19-1959a-accessible.pdf
Jugt n° 1959/2018 Notice du Parquet : 3991/15/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20130110_27758a-accessible.pdf
était, jadis, plus étroite, fixé la largeur de la rue à 3 mètres sur base des cases croquis de 1871 et 1925 et des mesurages officiels 2803, 3247, 3248 et 3991, bien qu’il ait estimé que les cases croquis comprenaient des erreurs de proportions et de précisions et ait omis d’annexer les mesurages 2803 et 3994 à son rapport (qu’il ne mentionnerait d’ailleurs
- Juridiction : CSJ/09. Chambre