Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle demande en outre la résiliation du contrat de dépôt du 13 novembre 2019 aux torts de SOCIETE1.), la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 18.399,92 EUR TTC, comprenant la facture n°NUMERO5.) du 4 juillet 2022 relative aux frais de gardiennage pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 ainsi que les frais subséquents

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Il demande en outre de dire que le coût des travaux de réfection concernant le gros œuvre et l’étanchéité des balcons est de 23.399,92.- euros, qu’il n’aurait dû participer à ces travaux qu’à concurrence de 44,4265 millièmes et de constater qu’il ne devrait payer que le montant de 1.039,57.- euros au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Par jugement du 6 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondées les demandes de M. A.) tendant au paiement de commissions et d’une indemnité pour congé non pris et a condamné la société SOC1.) au paiement des montants de 12.399,92.- euros et 1.656,33.- euros

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. à (...) pour 2.399,92 DM, s’était fait rembourser 17.632,58 DM que la banque avait imputés à son prêten l’espèce, d’avoir commis un faux en écriture de commerce ou en écriture privée en munissant un devis du garage SOCIETE1.) de (...) daté du 04.03.1997 pour un montant total de 20.091,64 DM de la mention 4-44580 correspondant au numéro d’une facture du même

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle