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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870), il en est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre