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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ordre encore plus subsidiaire, la société C) conteste la demande, les frais réclamés dépassant ce à quoi elle est tenue : d’une part la réfection du parking dépasserait de loin le « restant du numéro cadastral 2435/3986 » sur lequel était installé le parking que C) avait le droit d’utiliserElle relève que l’acte de concession du 1er mars 1993, qui permet

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu la citation à prévenu du 12 octobre 2005 (Not 3986/2004 XD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle