Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le recours en cessation de la modification unilatérale d’une clause essentielle du contrat de travail d’un délégué du personnel, la Cour de Cassation a dans un arrêt du 14 juin 2018 ( numéro 3984 du registre) retenu « que le recours en cessation de la modification unilatérale du contrat de travail du délégué du personnel étant à assimiler au

2 n° 3984 du registre Cet arrêt a statué sur les conclusions du procureur général adjoint John Petry, dont un tableau complet (pages 11à 15 des conclusions) a été textuellement repris dans le mémoire en réponse de la partie défenderesse en cassation, non seulement sans indication du nom de l’auteur, mais sans même être signalé comme une citation

conclusions du Parquet général du 23 février 2018 dans l’affaire n° 3984 du registre

déclarer recevable (cf : mutatis mutandi CASS. 14 juin 2018, N° 63 / 2018, N° 3984 du registre

Se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2018, (n°63/2018, registre n°3984), A.) fait valoir que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail est compétent pour connaître de l’appel de la décision relative à un recours en cessation d’une modification unilatérale d’une

Numéro 3984 du registre

d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (J. M. c. Royaume-Uni 8 février 1996 § 63 ; B. c. Royaume-Uni n° 3984/98 § 45 et M. c