Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

la loi (cf. Cour d’appel, 13 mai 2015, rôle 39827).

spécifiés par la loi (cf. Cour d’appel, 13 mai 2015, rôle 39827).La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant

Tel que l’a encore relevé à juste titre le premier juge par référence à un arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2018 numéro de rôle 39827, dans la loi de 2005, le législateur a fait le choix de ne pas sanctionner par la nullité la fraude qui peut entacher les contrats de garantie financière et les contrats d’exécution, estimant opportun de sanctionner le

commun en ce qui concerne la sanction de la fraude pouvant les entacher (Cour d’appel, arrêt n° 63/18 IVe - Com. du 16 mai 2018, numéro de rôle 39827).

respectivement rendues en date du 16 mai 2018 (no 39827 du rôle) et du 22 janvier 2020 (CAL-2014-00004 du rôle).

commun en ce qui concerne la sanction de la fraude pouvant les entacher (Cour d’appel, arrêt n° 63/18 IVe - Com. du 16 mai 2018, numéro de rôle 39827).

commun en ce qui concerne la sanction de la fraude pouvant les entacher (Cour d’appel, arrêt n° 63/18 IVe - Com. du 16 mai 2018, numéro de rôle 39827).

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

conditions pour pouvoir être appelé, d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle, T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Numéro 39827 du rôle

Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée.

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;

Arrêt commercial Audience publique du treize mai deux mille quinze Numéro 39827 du rôle.