Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240214_TAL08_TAL-2023-08242_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20231129_TAL08_TAL-2023-06529_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20220127_CAS-2021-00010_9a-accessible.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà été amenée à trancher un litige relatif à l’application de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans un arrêt n°62/2018 (numéro 3982 du registre) rendu le 14 juin 2018
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20180614_3982a-accessible.pdf
Numéro 3982 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation