Décisions intégrales des juridictions judiciaires

130 - 36 = 94 heures) x 17,3982 = 1.635,43 - 1.541,65

Il n’y a par ailleurs aucune raison logique de procéder à l’indemnisation d’un congé cumulé tout au long de la relation de travail en appliquant un salaire calculé conformément à l’article L.233-14, le consultant lui-même ayant d’ailleurs appliqué le taux horaire de 17,3982 € au solde de congé non pris résultant de ses calculs (p.22 du rapport0,71 + 16 + 40

En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur

En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur

Il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà été amenée à trancher un litige relatif à l’application de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans un arrêt n°62/2018 (numéro 3982 du registre) rendu le 14 juin 2018

Numéro 3982 du registre