Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 jours ouvrables sur la période considérée x 8 heures x salaire horaire de (3.009,88 / 173 =) 17,3981 euros

2(mois) X 173(heures) X 17,3981 € (salaire horaire

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

Numéro 3981 du registre