Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3979/24/LC not.Notice 3979/24/LCDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires portant les numéros de notice 3979/24/LC et 3993/24/LC et de statuer par un seul et unique jugement.Notice 3979/24/LCordonne la jonction des affaires portant les numéros de notice 3979/24/LC et 3993/24/LC,Notice 3979/24/LC

Numéro 3979 du registre.

Le 22 juillet 2010 la société AAA s.à r.l. a déposé au greffe de la Cour une requête en rectification, faisant valoir que la Cour aurait retenu, à la page 4 de son arrêt du 16 juin 2010, que « La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro client 3979) s’élève, à la page 9, à un montant total de [La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (

La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro client 3979) s’élève, à la page 9, à un montant total de [Il ressort des pièces versées par la société AAA qu’elle a – en sus du paiement du montant de 28.093,86 € effectué le 3 juin 2003 à titre de « 1er ACOMPTE SUR FACTURE CLIENT 3979 » – encore réalisé deux autres paiements, l’un, en date du 7

D’ailleurs ce mécanisme contredit le développement de la Banque dans sa note versée en cours de délibéré qui fait abstraction du droit luxembourgeois ayant pour effet que la conclusion de l’opération a déjà fait passer la propriété et le risque à l’autre partie sans que les obligations réciproques aient été exécutées (cf.op.cit. page 1370 no 3979).