Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3979 du registre

Le 22 juillet 2010 la société AAA s.à r.l. a déposé au greffe de la Cour une requête en rectification, faisant valoir que la Cour aurait retenu, à la page 4 de son arrêt du 16 juin 2010, que « La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro client 3979) s’élève, à la page 9, à un montant total deLa facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro

La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro client 3979) s’élève, à la page 9, à un montant total deIl ressort des pièces versées par la société AAA qu’elle a – en sus du paiement du montant de 28.093,86 € effectué le 3 juin 2003 à titre de « 1er ACOMPTE SUR FACTURE CLIENT 3979 » – encore réalisé deux autres paiements, l’un, en date du 7 novembre

D’ailleurs ce mécanisme contredit le développement de la Banque dans sa note versée en cours de délibéré qui fait abstraction du droit luxembourgeois ayant pour effet que la conclusion de l’opération a déjà fait passer la propriété et le risque à l’autre partie sans que les obligations réciproques aient été exécutées (cf.op.cit. page 1370 no 3979