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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour qu’une enquête puisse être ordonnée, il faut que la connaissance donnée à l’employeur des faits d’harcèlement moral soit intervenue en termes suffisamment précis. (Cour d’appel, 3 juillet 2014, n°39788 du rôle)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 39788 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre