Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur qui a le pouvoir de direction de l’entreprise peut, dans un souci de rentabilité économique, restructurer ses services d’une façon plus rationnelle et cela en l’absence même d’une situation financière obérée (Cour d’appel 29 juin 2006, n°30030 du rôle ; Cour d’appel, 23 octobre 2014, n°39784 du rôle ;

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 mars 2000, numéro 23600 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2014, numéro 39784 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2014, numéro 40633 du rôle, pour retenir qu’il ne saurait pas être exigé d’un employeur d’attendre que la situation financière de son entreprise

Numéro 39784 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.