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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour d’appel 12 juin 2013, N° 39773 du rôle en matière d’appel en matière d’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Cour d’appel 12 juin 2013, N° 39773 du rôle en matière d’appel en matière d’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre