Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre la possession, pour exister, suppose la réunion de deux éléments, le corpus et l'animus, c’est-à-dire que celui qui se prévaut de la possession doit avoir accompli des actes matériels sur la chose et il doit les avoir accomplis à titre de propriétaire ( Cour d’appel, 29 janvier 2014, n° 39750 du rôle).

Numéro 39750 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 janvier 2014 sous le numéro 39750 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 39750 du rôle ;

Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze Numéro 39750 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze Numéro 39750 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.