Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cass. du 7 juin 2018, n° 56/2018 pénal, numéro 3975 du registre3 Cass. du 7 juin 2018, n° 56/2018 pénal, numéro 3975 du registre

2018, numéro 3975 du registre), étant observé que tel que le tribunal l’a relevé à juste titre, la preuve de la connaissance de l’opposition incombe à l’opposant

15187/16/CC Numéro 3975 du registre