Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annulation d'un acte transcrit et n'est dès lors pas assujettie à la publicité obligatoire prévue par l'article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (cf. Cour de cassation, 20.12.2018, arrêt n° 127/2018, n° 3974 du registre

Numéro 3974 du registre

débiteur qui manque à cette obligation sait qu'il commet une faute d'une certaine gravité et qu'il s'expose aux pénalités contractuelles qu'il connaît d'ores et déjà (cf. Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5

qui manque à cette obligation sait qu’il commet une faute d’une certaine gravité et qu’il s’expose aux pénalités contractuelles qu’il connaît d’ores et déjà (cf. Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5

qui manque à cette obligation sait qu’il commet une faute d’une certaine gravité et qu’il s’expose aux pénalités contractuelles qu’il connaît d’ores et déjà (cf. Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5