Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Extension de l’information judiciaire aux faits visés par les rapports SPJ/AB/2021/39728.31/LAJE+HESS du 12.02.2021 et SPJ/AB/2021/39728.28/DEMM du 11.06.2021SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.) (ADRESSE7.)) 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte chiffré NUMERO4.)

Il appartient à la requérante désireuse d’engager la responsabilité de son ancien employeur de rapporter la preuve d’une non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice (cf. : Cour d’appel, 16 octobre 2014, n°39728 du rôle).

2014, n°39728 du rôle) et que l’existence du harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice. (Cour d’appel, 16 octobre 2014, numéro 39728 du rôle)

Numéro 39728 du rôle.