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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    39724/23/CD not.Par citation du 8 octobre 2024 (not. 39724/23/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) deLe représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle