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n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre manifeste entre la nécessaire protection des intérêts de l’entreprise et la sauvegarde de la liberté du

que dans le cadre des jurisprudences invoquées par la société SOCIETE1.), (Cour d’appel, 13 novembre 2014, n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre

C.S.J, 3e, 13 novembre 2014, n° 39706)

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;

que dans le cadre des jurisprudences invoquées par la société SOCIETE1.), (Cour d’appel, 13 novembre 2014, n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre

n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre manifeste entre la nécessaire protection des intérêts de l’entreprise et la sauvegarde de la liberté du

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 13 novembre 2014, numéro 39706 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2018, numéro 44974 du rôle, pour retenir qu’une clause interdisant à un salarié de ne pas travailler pour un concurrent est licite à condition d’être limitée dans le temps et de comporter une contrepartie

Numéro 39706 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2014 sous le numéro 39706 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et le jugement attaqué rendu en première instance par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 janvier 2013 ;casse et annule l’arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la Cour

Numéro 39706 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.