Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant, en se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel du 22 avril 2015, numéro 39690 du rôle, fait valoir que la reprise d’instance de la SOC.1 est irrégulière, l’action de l’appelant, par l’effet de la scission, ayant été transférée aux sociétés SOC.1 et BQE1.

2001, V, n° 356) (Cour d’appel, 4e chambre, 22 avril 2015, n° 39690 du rôle).

quantitative et qualitative, le banquier devant diversifier le portefeuille du point de vue de la répartition géographique des titres et de celui des secteurs de l’économie dans lesquels il investit (Cour 22 avril 2015, n° 39690 du rôle, Pas. 37, p. 675).

Arrêt commercial Audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze Numéro 39690 du rôle.