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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance de l’autre indivisaire (CA, 18 décembre 2013, n° 39686 du rôle et références y citées

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize Numéro 39686 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre