-
20260205_CA03_CAL-2024-00308_017 TRAV pseudonymisé-accessible.pdf
de harcèlement ne pouvait être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part (cf. Cour d’appel, 9 juin 2016, no 39669 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20160609_39669a-accessible.pdf
Numéro 39669 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre