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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la Cour d’appel décide encore, de façon brève, qu’« il convient de rappeler à l’ETAT que contrairement à ses affirmations, le secret fiscal, ancré dans la Abgabenordnung, n’est pas applicable en matière de TVA », Cour d’appel 19 novembre deux mille quatorze, numéro 39655 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    qu’« il convient de rappeler à l’ETAT que contrairement à ses affirmations, le secret fiscal, ancré dans la Abgabenordnung, n’est pas applicable en matière de TVA », Cour d’appel 19 novembre deux mille quatorze, numéro 39655 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La société SOC.1.) s’empare à titre subsidiaire d’un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel (arrêt ETAT- SOC.1.), numéro du rôle 39655) pour déclarer dans ses dernières conclusions du 29 janvier 2015 que l’adjudicataire - cocontractant de l’ETAT a droit aux intérêts au taux directeur de la BCE majoré de la marge de 7% à partir du 1er septembre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre