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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'acceptation des pièces ne saurait donc constituer une défense au fond (cf. T.A. Lux. 6 janvier 1994, n° 39648 et 41120 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Arrêt commercial Audience publique du onze février deux mille quinze Numéro 39648 du rôle.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    TA LUX 18.05.1995, n°43307 du rôle et TA LUX 6.01.1994, n° 39648 et 41120 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre