-
20180531_3964a-accessible.pdf
Numéro 3964 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20141127_3385a-accessible.pdf
L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a déclaré << irrecevable l’appel interjeté le 6 mars 2012 par Monsieur A) à l’encontre du jugement numéro 3964/11 du
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation