Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3964 du registre.

validité ou l’efficacité de la relation de base » position déjà avancée par la Cour de cassation dans une décision n° 3964 du 21 avril 1999 selon laquelle « la caractéristique fondamentale qui distingue le contrat autonome de garantie de la fidéjussion est l’absence de l’élément d’accessoire de la garantie, inclus dans le fait que la faculté du garant d’

L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a déclaré << irrecevable l’appel interjeté le 6 mars 2012 par Monsieur A) à l’encontre du jugement numéro 3964/11 du

La Cour de cassation italienne a encore pu affirmer dans une décision n° 3964 du 21 avril 1999 que « la caractéristique fondamentale qui distingue le contrat autonome de garantie de la fidéjussion est l’absence de l’élément d’accessoire de la garantie, inclus dans le fait que la faculté du garant d’opposer au créancier les exceptions qui échoient au