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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il appartient au tribunal de déterminer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (Cour d’appel, 21 janvier 2015, n° 39631 du rôle ; Cour d

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Arrêt commercial Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quinze Numéro 39631 du rôle.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre