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20250313_CA09_CAL-2023-00440_pseudonymisé-accessible.pdf
n 3960/18 du 27 décembre 2018, a commis une faute et engagé sa responsabilité à l’égard d’un tiers, en l’occurrence, SOCIETE1.).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250206_TALCH16_437_pseudonymisé-accessible.pdf
398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,00398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,00398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,00398,00 1419,00 3402,00 1944,00 3960,00 2970,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20180329_3960a-accessible.pdf
15953/15/CD Numéro 3960 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20101124_468a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à L.) et à T.) , en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC.1.) s.à r.l., depuis 2005, au siège de la société à L-3960 Ehlange, 36, rue du Centre, de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle