Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15953/15/CD Numéro 3960 du registre

Le Ministère Public reproche à L.) et à T.) , en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC.1.) s.à r.l., depuis 2005, au siège de la société à L-3960 Ehlange, 36, rue du Centre, de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour