Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    payer le montant total de 7.396,01 euros avec les intérêts légaux à partir du dixième jour suivant la date de chaque facture respective, sinon du 20 décembre 2006, date d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à soldeLe tribunal de paix a, par jugement du 8 mars 2011, mis à néant le jugement du 1er mars 2007, débouté la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre