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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, la Cour constitutionnelle belge aurait retenu l’applicabilité de l’article 2277 du Code civil aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau (Cour constitutionnelle belge, 19 janvier 2005, n° 15/2005), et à la fourniture de téléphonie mobile (Cour constitutionnelle belge, 17 janvier 2007, rôle n° 3958), ce à quoi la Cour de cassation belge se

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Cass 3 mai 2018, n°36/2018, n°3958 du registre 3 Farde de pièces de Maître BELLWALD : pièces n°1 et 2

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Cass 3 mai 2018, n°36/2018, n°3958 du registre 3 Farde de pièces de Maître BELLWALD : pièces n°1 et 2

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 36/2018, numéro 3958 du registre) à propos d’une dette de loyers indus, en précisant que l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats et que ce

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il a ainsi encore été décidé qu’une dette dont le montant est déterminé et qui est remboursable en une fois sur base de la répétition de l’indu n’est pas soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à protéger le débiteur contre une augmentation de la dette (Cass. Lux. 3.5.2018, no 36/2018, Numéro 3958 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre