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20251217_JPLCIVIL_4197_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’appui de sa demande, il expose qu’en vertu d’un jugement n°3951/24 rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, il a été condamné solidairement avec la partie défenderesse à payer à leurs anciens bailleurs la somme de 18.122,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2024 jusqu
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241212_JPLBAIL_3951_pseudonymisé-accessible.pdf
3951/24 L-BAIL-452/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230711_TADCHCIV_TAD-2017-00201+TAD-2018-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
relatif à l’indemnité de départ (Cass., 29.3.2018, n° 28/2018, n° 3951 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20180329_3951a-accessible.pdf
Numéro 3951 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20161206_CA5-597a-accessible.pdf
Arrêt N° 597/16 V. du 6 décembre 2016 (Not. 3951/09/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20130206_37547-37918a-accessible.pdf
616/3951 et 621/3933, du plan DERKUM du 13 mars 2002,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20090129-TALux18-322a-accessible.pdf
not.3951/03/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle