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20231123_TAL20_TAL-2023-01014_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans un arrêt (n° 39500 du rôle) du 23 octobre 2013, la Cour d’appel aurait en effet précisé qu’il est de principe que sauf stipulation conventionnelle expresse en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20131023_39500a-accessible.pdf
Numéro 39500 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil