Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    constitutionnelle de la Chambre des députés lors de l’adoption de l’amendement afférent, tout en justifiant sa constitutionnalité au regard des exigences de l’article 101 de la Constitution (Doc. parl. N° 39404 et 3940A2 du 13 juin 1996, page 10).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre