Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur un arrêt de la Cour d’appel, troisième chambre, du 2 avril 2015 n°39382 du rôle, la société conteste tout dépassement du délai de préavis par rapport à l’expiration de la période d’essai.La forme, la procédure et les conséquences de la résiliation sont appréciées à la date du licenciement, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur a

39382/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 39382/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 33500/2022 et 33501/2022 du 22 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Numéro 39382 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro 39382 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.