Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3938 du registre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 novembre 2010 sous le numéro 3938/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

8) des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-verbal n°4/1294/02 du 26 juillet 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C6 p 3938o r d o n n e la confiscation des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-

8) des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-verbal n°4/1294/02 du 26 juillet 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C6 p 3938o r d o n n e la confiscation des montants représentants la contre valeur des contrats d’assurances-vie AGF Life saisis suivant procès-