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Date
Thèmes
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20241211_JPLCIVIL_3937_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 3937/24 Rôle n° L-CIV-188/24
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_TAL18_1610_pseudonymisé-accessible.pdf
3937/22/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20220224_CAS-2021-00014_27a-accessible.pdf
Cass. n° 19/2019 pénal du 31.01.2019, n° 3937 du registre, 8e moyen
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210114_CAS-2019-00128_04.a-accessible.pdf
115/16/DD, n° 3937 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190131_3937a-accessible.pdf
115/16/DD Numéro 3937 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180308_3937a-accessible.pdf
115/16/DD Numéro 3937 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation