Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 juillet 2013, n° 39309 du rôle ;

le salarié pouvant dans ce cas et selon la loi se prévaloir de la résiliation du contrat, laquelle doit être considérée comme intervenue du fait de l’employeur et entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts (cf. Cour 4 juillet 2013 rôle 39309)

Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.