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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre les vêtements et autres objets plus amplement spécifiés dans les procèsverbal n° 13778/2023 du 14 juillet 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch, d’une valeur totale de 891,46 euros (497,61 € + 393,85), en faisant usage de faux noms et de fausses

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Pour déterminer le montant du salaire net qu’il a touché depuis le 5 février 2024, il convient partant de se référer aux fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de mars et d’août 2024, renseignant le montant de 2.393,85 EUR.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil