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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    au sujet d’un moyen de cassation tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution pour défaut de motifs, « respectivement insuffisance de motifs » (Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 22/2018, numéro 3927 du rôle (réponse au second moyen).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation