Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3925/23/CCVu la citation à prévenue du 12 septembre 2023 (not. 3925/23/CC) régulièrement notifiée à la prévenue

3925/18/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la police

Elle poursuit que ce montant correspond au montant de 6.304.917,61 PLN, en appliquant à ce montant « le taux de change CHF/PLN utilisé par BANQUE1.) pour procéder à la première série de conversions », soit le taux de 1.- CHF pour 4,3925 PLNremboursé à SOCIETE2.) le 21 janvier 2015, et (b) le montant de 8.875.144,04 PLN, qui correspond au montant de 2.020.522

Elle se base à cet égard sur la période de référence de quatre semaines consécutives prévue à l’article L.123-1 paragraphe (2) du Code du travail ainsi que sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass., 22 mars 2018, n°27/2018, numéro 3925 du registre

PERSONNE1.) réplique, quant aux heures supplémentaires prestées, que l’interprétation de l’intimée est contraire aux dispositions des articles L.123-1 et L.123-5 du Code du travail et elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2018 (N° 27/2018, registre n° 3925) qui a retenu une période de référence de quatre semaines pour la détermination

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018, N° 27/2018, numéro 3925 du registre

Numéro 3925 du registre

En effet, si l’intervention du juge peut prévenir des excès en la matière, ce pouvoir modérateur ne saurait néanmoins pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive d’une clause pénale (voir JPL, 3 novembre 2016, numéro 3925/2016espèce, prévoit l’allocation au bailleur d’une indemnité de relocation forfaitaire correspondant à six mois

En effet, si l’intervention du juge peut prévenir des excès en la matière, ce pouvoir modérateur ne saurait néanmoins pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive d’une clause pénale (voir JPL, 3 novembre 2016, numéro 3925/2016En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que compte tenu de la localisation des