Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3923/24 du 10.12.2024Jugement rectifiant le jugement 3923/24 du 10 décembre 2024.Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Tribunal de paix de Luxembourg, inscrit au répertoire (fiscal) sous le numéro 3923/24.Revu le jugement rendu

Le Conseil d’État, dans son avis complémentaire du 27 avril 1990 sur le projet de révision des paragraphes (1) et (3) à (6) de l’article 11 de la Constitution (doc. Parl. 3923 B/1, p. 2), a retenu que les droits naturels englobent « les droits subjectifs innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les

Le Conseil d’Etat, dans son avis complémentaire du 27 avril 1990 sur le projet de révision des paragraphes (1) et (3) à (6) de l’article 11 de la Constitution (doc. Parl. 3923 B/1, p. 2), a retenu que les droits naturels englobent « les droits subjectifs innés et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les

24203/09/CD Numéro 3923 du registre.

1) la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES BARROSO SARL, établie et ayant son siège social à L-3923 Mondercange, 151, rue d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152 438 ;