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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    compte, ce qui dénote expressément le caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    prendre en compte, ce qui dénote expressément le caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Numéro 39228 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre