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20241121_CAS-2024-00019_164_pseudonymisé-accessible.pdf
que le même raisonnement s’applique à la pièce n°25 versée par la partie intimée qui fixe unilatéralement et arbitrairement la somme de 1.632.392,91
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20161220_TAL14_177671_pseudonymisé-accessible.pdf
D’autre part, il y a lieu de dire l’augmentation de la demande recevable et fondée pour le montant réclamé de (48.235,61 – 36.839,70 =) 11.392,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice (28 novembre 2016) jusqu’à soldedit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant, condamne encore la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre