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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’un jugement n° 3919/14 rendu le 29 octobre 2014 par la même juridiction et dont le dispositif a la teneur suivanted o n n e décharge à PERSONNE9.) de la mission lui impartie par le jugement n° 3919/14 du 29 octobre 2014revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et l’ordonnance n° 3424/15 du 7

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECKANGE-SUR-MESS, établie à L-3919 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger, représentée par son Bourgmestre, sinon par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre