Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la loi ne fait pas l’obligation à l’employeur d’annexer à la lettre de motivation des pièces comptables justificatives de la situation financière énoncée dans ladite lettre (cf. C.S.J., 6 novembre 2014, n°39160).

Elle se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 2014, numéro 39160 du rôle, pour retenir que l’employeur satisfait à son obligation de précision dans le cadre d’un licenciement pour motif économique s’il indique que le chiffre d’affaires a diminué de façon conséquente, tout en indiquant les pertes subies à la fin de l’exercice, justifiant ainsi la

Numéro 39160 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.