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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facture finale n° 2109 1HE : 8.712,50 € - facture finale n° 2109 2HE : 9.385,08 € - facture finale n° 2109 3HE : 5.391,92 € - facture finale n° 2109 4HE : 31.978,49Déduction faite des acomptes payés les 30 octobre et 9 décembre 2014, 5 juin et 7 octobre 2015, le solde restant dû se chiffre à 5.391,92

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre