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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ils précisent que si le caractère dolosif n’est pas établi, comme en l’espèce, « les anciens locataires ne peuvent prétendre à l’allocation de dommages et intérêts pour autant qu’ils établissent avoir subi un préjudice en relation causale avec la résiliation du bail.( Cour d’appel 4 juillet 2018, numéro 39088 du registre) », ce que les consorts PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Numéro 39088 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil