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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    4 Cass. n°08/2018 du 25.01.2018, n°3906 du registre (4e moyen) : « l’urgence, qui ne constitue pas en tant que telle une condition d’application requise par l’article 66 du Nouveau code de procédure civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    au coût de 12 460,29 euros, le remplacement à la salle de bains de la paroi de séparation en verre (dans laquelle le calcaire s’est incrusté et ne peut plus être éliminé) estimé au prix de 7052,55 euros, ainsi que le remplacement du mitigeur de la cuisine, du mitigeur de la salle de bains, du miroir et du W.C. pour le montant de 3906,47 euros

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil